Saisine
Origine
- API : /sɛ.zin/
Nom commun
saisine /sɛ.zin/ féminin- (Droit) appel ou recours à une juridiction.
- La résolution rédigée par l'Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d'un transfert ultérieur.