Quasi-délit
Nom commun
quasi-délit masculin- (Jurisprudence) Dommage que l’on cause involontairement à quelqu’un par imprudence ou par négligence.
- Le quasi-délit oblige son auteur à réparer le mal qui en résulte.
- Celui qui jette par une fenêtre quelque chose qui tombe sur un passant commet un quasi-délit.
