Quasi-contrat

Nom commun

quasi-contrat masculin
  1. (Jurisprudence) Fait purement volontaire dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement.
    La gestion des affaires d’une personne absente est un quasi-contrat.