Quasi-contrat
Nom commun
quasi-contrat masculin- (Jurisprudence) Fait purement volontaire dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement.
- La gestion des affaires d’une personne absente est un quasi-contrat.