Pétitoire
Nom commun
pétitoire masculin- (Jurisprudence) Il se dit en parlant d’une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
- La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
- Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l’héritage en litige.