Non-lieu

  • API : /nɔ̃.ljø/
  • SAMPA : /no~.lj2/

Nom commun

non-lieu masculin
  1. (Procédure) Déclaration d’un juge, d’un tribunal pour constater qu’il n’y a pas sujet de donner suite à une plainte, à une action en justice.
    Ordonnance de non-lieu.
    Un non-lieu.
    Des non-lieux.

Voir aussi