Non-lieu
- API : /nɔ̃.ljø/
- SAMPA : /no~.lj2/
Nom commun
non-lieu masculin- (Procédure) Déclaration d’un juge, d’un tribunal pour constater qu’il n’y a pas sujet de donner suite à une plainte, à une action en justice.
- Ordonnance de non-lieu.
- Un non-lieu.
- Des non-lieux.