Moratoire

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Adjectif

moratoire masculin ou féminin
  1. .
(Droit administratif) Qui formule ou qui établit un délai.
  1. Sentence moratoire.
    intérêts moratoires, intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.
  2. Il s’emploie aussi comme nom masculin dans le sens de Moratorium.

Voir aussi