Déclaratif
Adjectif
déclaratif masculin (féminin : déclarative)- (Jurisprudence) Qui donne déclaration de quelque chose en parlant d’un Acte.
- Le partage d’une succession est déclaratif et non attributif de propriété.
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DéclaratifAdjectifdéclaratif masculin (féminin : déclarative)
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