Décisoire

Adjectif

décisoire masculin ou féminin

(Jurisprudence). Qui amène la décision d’un litige. Spécialement, Serment décisoire, Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.

termes associés: dictionnaire, encyclopédie, langue française,
mots, définitions, synonymes, orthographe, conjugaison, traduction

Ce Jour-là, Miscellanées, Livres, Classiques, Classiques, Les Fables de La Fontaine, La Comtesse de Ségur, The 36 Strategies, Education, Chefs d'Oeuvre, LogiFlash, Fonctions, Thèmes,