Collocation
Nom commun
collocation féminin- (Procédure) Action par laquelle on range des créanciers dans l’ordre suivant lequel ils doivent être payés.
- On a fait la collocation de ses créanciers.
- Procès-verbal de collocation.
- état de collocation.
- Il désigne aussi l’Ordre, le rang dans lequel chaque créancier est colloqué.
- Demande en collocation.
- Bordereau de collocation.
- collocation contestée.
- Il a été payé suivant sa collocation.
- Il se dit également de la Somme qu’un créancier utilement colloqué a droit de toucher.
- Recevoir le montant de sa collocation.
- collocation utile, collocation pour le paiement de laquelle il y a suffisamment de deniers.