Cessibilité
Nom commun
cessibilité féminin- (Droit) Qualité d’une chose susceptible d’être cédée.
- Arrêté de cessibilité, Arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’état.
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CessibilitéNom communcessibilité féminin
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