Taxe au preneur

  • API : /taɡ.so.pʁǝ.nœʁ/
  • SAMPA : /tagsopR@n9R/

Locution nominale

taxe au preneur /taɡ.so.pʁǝ.nœʁ/
  1. (Économie et gestion d'entreprise) TVA mise à la charge du bénéficiaire d'une prestation de services, ou de l'acquéreur d'un bien (régime intra-communautaire), par dérogation au principe selon lequel le redevable au Trésor de la TVA est le prestataire ou le vendeur.

TraductionDéplier / Replier