Stellionat

Nom commun

stellionat masculin
  1. (Jurisprudence) Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
    Commettre un stellionat.