Stellionat
Nom commun
stellionat masculin- (Jurisprudence) Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas.
- Commettre un stellionat.