Soulte
Nom commun
soulte féminin- (Jurisprudence) Somme que celui qui se trouve favorisé dans un partage, dans un échange, doit payer à un autre pour rétablir l’égalité.
- Il a payé telle somme pour soulte de partage à son cohéritier, à ses cohéritiers.
- soulte d’échange.
Voir aussi
