Saisine

Origine

Du verbe « saisir » , avec le suffixe « -ine ».

Nom commun

1. (Droit) appel ou recours à une juridiction.

   La résolution rédigée par l'Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d'un transfert ultérieur.