Report en arrière de déficit

  • API : /ʁǝ.pɔʁ.tɑ̃.a.ʁjɛʁ.dǝ.de.fi.si/
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Locution nominale

report en arrière de déficit /ʁǝ.pɔʁ.tɑ̃.a.ʁjɛʁ.dǝ.de.fi.si/
  1. (Finances) Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.

TraductionDéplier / Replier