Péremption
Nom commun
péremption féminin- (Procédure) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
- Il y a péremption d’instance.
- La péremption est encourue, est acquise.
- Empêcher, couvrir la péremption.
