Préjudiciel
Adjectif
préjudiciel masculin (féminin : préjudicielle)- (Jurisprudence) Qui précède le jugement. Il n’est guère usité que dans ces locutions :
- Question préjudicielle, Question qui doit être jugée avant la contestation principale.
- moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette question.
- Action préjudicielle, Action qui doit être jugée en premier lieu.
