Promulgation
- API : /prɔ.myl.ga.sjɔ̃/
- SAMPA : /prO.myl.ga.sjo~/
Nom commun
promulgation féminin- Publication des lois faite dans les formes requises.
- Les lois sont exécutoires à dater de leur promulgation.
Voir aussi
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Promulgation
Nom communpromulgation féminin
Voir aussi
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