Possessoire
Nom commun
possessoire masculin- (Jurisprudence) Droit de posséder. Il n’est en usage que dans les matières où il s’agit de la Possession d’un bien immobilier.
- Contester le possessoire d’un bien.
- Plaider, juger le possessoire.
- Se pourvoir au possessoire.
- Il a gagné au possessoire.
- Il a gagné le possessoire, et il poursuit pour faire juger le pétitoire.
- Adjuger le plein possessoire, Adjuger la pleine et entière possession d’un bien.
- Adjectivement,
- Action possessoire, Celle par laquelle on tend à être maintenu ou rétabli dans la possession.
- Intenter une action possessoire.
- Se pourvoir par l’action possessoire.
