Mal-jugé
Nom commun
mal-jugé masculin- (Droit) Jugement défectueux, mais sans prévarication.
- Il faut prouver le mal-jugé, quand on appelle à une sentence, d’un premier jugement.
- Le mal-jugé n’est pas un moyen de cassation.
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Mal-jugéNom communmal-jugé masculin
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