Mainlevée
Nom commun
mainlevée féminin- (Jurisprudence) Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription.
- Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie-arrêt, d’une saisie-exécution, d’une saisie réelle.
Voir aussi
