Jonction d’instance
- API : /ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s/
- SAMPA : /Zo~k.sjo~ de~s.ta~s/
Locution nominale
jonction d’instance /ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s/ féminin (pluriel : jonctions d’instance /ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s/)- (Jurisprudence) Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.
