Hors faute

  • API : /ɔʁ.fɔt/
  • SAMPA : /ORfOt/

Locution nominale

hors faute /ɔʁ.fɔt/
  1. (Assurance) Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.

TraductionDéplier / Replier