Hors faute
- API : /ɔʁ.fɔt/
- SAMPA : /ORfOt/
Locution nominale
hors faute /ɔʁ.fɔt/- (Assurance) Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
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Hors faute
Locution nominalehors faute /ɔʁ.fɔt/
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