Forclusion
Nom commun
forclusion féminin- (Procédure) Action de forclore ou Résultat de cette action.
- Il a été jugé par forclusion.
- Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.
- Il désigne encore, dans certaines tontines, la Clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.