Forclusion

Nom commun

forclusion féminin
  1. (Procédure) Action de forclore ou Résultat de cette action.
    Il a été jugé par forclusion.
    Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.
  2. Il désigne encore, dans certaines tontines, la Clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

Voir aussi