Fidéicommis
- API : /fi.de.i.kɔ.mi/
- SAMPA : /fi.de.i.kO.mi/
Nom commun
fidéicommis masculin- (Jurisprudence) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.
- Fidéicommis universel.
- fidéicommis particulier.
- fidéicommis tacite, Disposition par laquelle un testateur donne la totalité ou une partie de son bien à une personne de confiance, avec mandat secret de remettre ce bien entre les mains d’une autre à qui le testateur n’eût pas pu la donner directement d’après la loi.