Dévolution
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Nom commun
dévolution féminin- (Droit) Transfert, transmission d’un bien, d’une succession, d’un avantage, etc., qui se fait d’une personne à une autre en vertu d’un droit.
- Il y eut dévolution de la ligne paternelle à la ligne maternelle.
- Les biens de celui qui meurt sans héritier passent à l’état par dévolution, s’il n’existe pas de testament.
