Dérogation

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Nom commun

dérogation féminin
  1. Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou Résultat de cette action.
    Dérogation à une loi, Suppression ou modification d’une loi par le Parlement.
    Il y a dans la nouvelle loi une dérogation à l’ancienne.
    C’est une dérogation à l’usage.
    Ce codicille renfermait une dérogation importante au testament.
    Cette clause n’emporte aucune dérogation à
    celle du précédent traité.
    C’est une dérogation à nos droits.
    Par dérogation.