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Délit
- API : /de.li/
- SAMPA : /de.li/
Nom commun
délit masculin
- (Jurisprudence) Toute infraction, consciente ou non, aux lois.
- Commettre un délit.
- La peine n’était pas proportionnée au délit.
- Prendre quelqu’un en flagrant délit. Voyez « flagrant ».
- Corps du délit. Voyez « corps ».
- Il se dit, dans un sens plus restreint, d’une Infraction que la loi punit de peines correctionnelles.
- Les crimes, les délits et les contraventions.
- Délits de chasse.
- délit de presse.
- délit civil se dit d’un Fait illicite, dommageable à autrui, volontaire, mais non puni par la loi pénale.
- Le
- Quasi-délit est un fait de même nature, mais non volontaire.
Voir aussi
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