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Consignation
- API : /kɔ̃.si.ɲa.sjɔ̃/
- SAMPA : /ko~.si.Ja.sjo~/
Nom commun
consignation féminin
- Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique.
- Consignation judiciaire.
- Faire une consignation au greffe.
- Frais de consignation.
- Accepter une consignation.
- Des sommes qui restent en état de consignation.
- En termes de Palais,
- consignation d’amende, Action de déposer, préalablement à certains actes, le montant de l’amende qui peut être encourue par l’issue d’un procès.
- Caisse des Dépôts et Consignations, Caisse publique établie pour recevoir seule certaines consignations et certains dépôts.
- En termes de Commerce,
- marchandises à la consignation d’un tel, marchandises en consignation, marchandises dont un tel est le consignataire.
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