Compensation avec déchéance du terme
- API : /kɔ̃.pɑ̃.sa.sjɔ̃.av.de.ʃeɑ̃s.dy.tɛʁm/
- SAMPA : /kO~pA~sasjO~avdeSeA~sdytERm/
Locution nominale
compensation avec déchéance du terme /kɔ̃.pɑ̃.sa.sjɔ̃.av.de.ʃeɑ̃s.dy.tɛʁm/- (Finances) Clause d'une convention prévoyant la déchéance du terme de l'ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l'une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.
