Commissoire
Adjectif
commissoire- (Jurisprudence) Qui a pour effet d’annuler un contrat. Il ne s’emploie que dans les deux expressions :
- Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée.
- Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.
- Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.