Collocation

Nom commun

collocation féminin
  1. (Procédure) Action par laquelle on range des créanciers dans l’ordre suivant lequel ils doivent être payés.
    On a fait la collocation de ses créanciers.
    Procès-verbal de collocation.
    état de collocation.
  2. Il désigne aussi l’Ordre, le rang dans lequel chaque créancier est colloqué.
    Demande en collocation.
    Bordereau de collocation.
    collocation contestée.
    Il a été payé suivant sa collocation.
  3. Il se dit également de la Somme qu’un créancier utilement colloqué a droit de toucher.
    Recevoir le montant de sa collocation.
    collocation utile, collocation pour le paiement de laquelle il y a suffisamment de deniers.

Voir aussi