Clause de forfait
- API : /klɔz.dǝ.fɔʁfɛ/
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Locution nominale
clause de forfait /klɔz.dǝ.fɔʁfɛ/- (Finances) Dans une convention de compensation avec déchéance du terme, clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.
