Capital social
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Locution nominale
capital social masculin- Somme des differents apports effectués par les associés lors de la constitution d’une société commerciale (sauf apport en industrie). Il peut être divisé en parts sociales (SARL, EURL, SNC, SCS) ou en actions (SA, SCA). Il constitue le gage général des créanciers de la société.
Voir aussi
